CGV LB ICE

Conditions générales de vente

Conditions Générales de réalisation de mission de la société L.B ICE (Le Boedec Brunet Ingénierie Conseil Expertise)
Les conditions générales de réalisation de mission ci-après détaillent les droits et obligations de la société L.B ICE (dénommée « le Cabinet ») et de son client (dénommé « l’acheteur » ou « le donneur d’ordre ») dans le cadre de la vente des prestations réalisées par la société L.B ICE. Les prestations réalisées sont définies par les conditions particulières (aussi dénommées « la mission » ou
« Devis »).
Toute prestation accomplie par le Cabinet implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales. Toute dérogation aux présentes doit obligatoirement être inscrite dans les conditions particulières signées par le Client et rédigées par le Cabinet.
Article 1
Les vérifications techniques réalisées par les techniciens du Cabinet sont réalisées à titre de consultant technique assujetties à une stricte obligation de moyens.
A ce titre, le Cabinet ne saurait substituer ses fonctions ou responsabilités à celles des intervenants antérieurs ou postérieurs (concepteurs, constructeurs, installateurs, fabricants, services utilisateurs, agents d’entretien ou de maintenance).
La responsabilité du Cabinet ne peut être confondue avec la responsabilité d’un contrôleur technique telle que visée par l’article LIII-24 du CCH. Le Cabinet n’intervient donc pas à l’établissement de projets, plans ou prescriptions techniques ; à la direction ou surveillance de travaux ; au métré, vérification de mesures.
Dans le cadre de la mission désignée dans les conditions particulières, le Cabinet met à disposition du donneur d’ordre ses compétences afin de réaliser une vérification technique qui consiste en un examen visuel raisonnable et attentif des désordres signalés, afin d’en qualifier l’état de la construction ainsi qu’à y déceler les vices apparents.
En conséquence, la vérification technique n’a pas pour but de déceler les vices cachés et ne saurait prendre en compte toute modification ou défectuosité éventuelle ultérieure à sa réalisation.
L’appréciation de la conformité des ouvrages et équipements examinés aux normes et exigences réglementaires ne relève pas de la présente mission, sauf mention dans les conditions particulières. L’appréciation sur l’état apparent d’un élément ne saurait préjuger de la qualité intrinsèque de l’élément concerné. La responsabilité du Cabinet ne peut être engagée sur les modifications ultérieures apportées aux ouvrages et équipements.
Sauf mention tarifée dans les conditions particulières, la mission du Cabinet n’est pas à caractère contradictoire.
Le Cabinet n’a pas à s’assurer que ses avis ou constatations sont suivis d’effet ; il n’a pas à prendre ou faire prendre de mesures pour la suppression des défectuosités signalées.
Article 2
Sauf mention dans les conditions particulières signées par les parties, le Cabinet :
□ Exerce ses missions par sondage non destructif, cela n’implique donc pas la réalisation de vérifications systématiques.
□ N’est pas tenu de déposer les revêtements, habillages, doublages, lambris, coffrages, ni de déplacer le mobilier. Dans le cas contraire, le client assume seul la remise en état des éléments démontés ou déplacés ou abîmés.
□ Ne prend pas en compte dans la réalisation de ses vérifications, les phénomènes assimilables à des catastrophes naturelles (telles que séisme, tempêtes, inondations, submersion, raz de marée, …) ou liés à la fission de l’atome. Dans le cas contraire, les hypothèses

limites devront être définies au préalable.
□ Ne réalise pas de sondages et diagnostics destinés à la détection des risques liés à la présence d’amiante, plomb et pollutions. Le client doit fournir les informations qu’il possède ou faire procéder aux investigations nécessaires.
□ Ne réalise pas d’essais ou analyses en laboratoire. Dans le cas contraire, le Cabinet n’assume pas la garde des ouvrages ou équipements soumis aux essais, qui revient au Client ou au constructeur intéressé, ainsi que la sécurité des personnes et des biens.
□ Est dispensé de conserver les pièces techniques et documents qui lui sont communiqués à l’occasion de ses interventions.
La responsabilité du Cabinet est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Elle ne peut pas être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages ou installations utilisés en fonction de destinations qui ne lui sont pas été signalées ou dont les documents ne lui ont pas été transmis.
Le Cabinet est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (justificatif fourni sur demande du client).
La mission du Cabinet prend fin à la remise du rapport d’expertise ou à la fin de son intervention sur place si la rédaction du rapport n’est pas comprise dans les conditions particulières.
Article 3
Le rapport écrit est fourni en un exemplaire sous format papier ou électronique selon la volonté du Client.
Il indique pour chaque ouvrage ou équipement examiné : sa description, les constats visuels et l’appréciation définie du rapport final.
Le rapport est transmis dans un délai de dix jours ouvrés après la visite du technicien (sauf dans le cas d’analyses en laboratoire ou in situ), après réception du paiement intégral du montant de la mission.
Sauf mention aux conditions particulières, le Client autorise le Cabinet à adresser un exemplaire du rapport à toute personne intéressée par celui-ci dans le cadre du contrat de mission établi entre le Cabinet et le client.
Article 4
Le client s’engage sans réserve envers le Cabinet :
– à fournir sans frais et dans un délai raisonnable, tous renseignements ou documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’ensemble devra être rédigé en langue française ou traduit aux frais du donneur d’ordre.
– À lui donner libre accès aux lieux d’intervention, sans occasionner de perte de temps ou financière, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
– À informer toute personne intéressée par la mission du Cabinet.
Le donneur d’ordre autorise expressément et sans réserve le Cabinet à prendre toute photographie ou vidéographie intérieure ou extérieure des lieux d’intervention.
Article 5
Le cabinet n’autorise la diffusion de son rapport de mission qu’in extenso. Toute communication, reproduction ou publication partielle est interdite ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.

Paraphe :

Article 6
Le client doit informer les intervenants du Cabinet des mesures applicables en matière d’hygiène et sécurité dans le cadre de leur mission et sur le lieu de cette mission, notamment si ce dernier est soumis à l’application du décret du 19 mars 1993. La fourniture aux intervenants du Cabinet des équipements de protection individuelle est à la charge du client.
Article 7
Les honoraires sont fixés dans les conditions particulières en fonction des éléments fournis par le donneur d’ordre, les lieux d’intervention, l’importance, la durée et la nature de la mission confiée au Cabinet. Ils sont actualisables et révisables selon la variation de l’index ingénierie ING.
Dans le cas d’annulation de la mission à l’initiative ou sous la responsabilité du Client, une indemnité de 20% du montant total commandé sera due au Cabinet en complément des honoraires échus ou dus au titre de la mission déjà réalisée.
L’obligation de payer les prestations facturées par le Cabinet est inconditionnelle ; le paiement ne peut en être différé en raison d’une divergence sur le point de vue technique exprimé par le Cabinet ou d’un différend entre les différents intervenants (entreprises, maître d’œuvre, maître d’ouvrage, …).
Article 8
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Toute modification de la prestation commandée donnera obligatoirement lieu à la rédaction d’un avenant aux conditions particulières écrit et accepté préalablement par les parties.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement au plus tard sur le lieu de l’expertise. La facture acquittée est adressée par voie informatique. Dans le cadre de l’établissement d’un rapport, le chèque n’est encaissé qu’après établissement du dit rapport.
Dans le cadre d’un acompte, aucun document ou rapport ne sera transmis avant réception du paiement du solde de la facture.
Article 9
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation commandée au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande de la prestation.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 9, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la Société.
Article 10
Le Cabinet conserve la propriété des produits (prestation, documents, marchandises) vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Article 11
La responsabilité du Cabinet ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12
Clause de forclusion : la responsabilité du cabinet ne pourra être recherchée que pendant les deux années qui suivront la date de fin de sa prestation.
Article 13
Plafond d’indemnisation : en cas d’engagement de sa responsabilité, le cabinet ne pourra pas être tenu de verser une indemnité qui soit d’un montant supérieur à 5 fois ses honoraires HT qui lui auront été versées par le client.
Article 14
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Le cabinet a contracté auprès du Médiateur de la Consommation MCP
12 square Desnouettes
75015 PARIS
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Caen.
Article 15
Droit à l’image : lors de sa mission, le cabinet peut être amené à réaliser des prises de vues photographiques / audiovisuelles des désordres constatés pour illustrer son propos. (cf article 4)
Sans mention spécifique indiquant son refus, l’acheteur autorise le cabinet à utiliser ces données photographiques / audiovisuelles à des fins de formation, publicité via tout support et rédaction de rapport sans jamais réclamer quelconque dédommagement financier.
Ces productions deviennent propriété du cabinet.
Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive.
Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de votre image et/ou de votre voix susceptible de porter atteinte à votre dignité, votre réputation ou à votre vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

En cochant cette case, je signifie mon refus à la fixation et l’utilisation des prises de vues photographiques / audiovisuelle dans le cadre du projet exposé ci-avant, à l’exception de la réalisation exclusive du rapport d’expertise.

Fait à , le

Signature du client, précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » :