CGU
Conditions générales d’utilisation
En vigueur au 01/06/2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GROUPE EXPERTS BATIMENT et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site https://groupe-experts-batiment.fr/ est assurée par la Société SAS GROUPE EXPERTS BATIMENT au capital de 30060 euros, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 814144994, dont le siège social est situé au 60F avenue du 14 juillet 21300 CHENOVE
Numéro de téléphone 0603204886
Adresse e-mail : info@groupe-experts-batiment.fr.
Le Directeur de la publication est : CHRISTOPHE SUTTER
Numéro de TVA intracommunautaire : FR20814144994
L’hébergeur du site https://groupe-experts-batiment.fr/ est la société OVH SA, dont le siège social est situé au sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix, avec le numéro de téléphone : 1007.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site https://groupe-experts-batiment.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme de mise en relation proposée par Groupe Experts Bâtiment (ci-après « GEB » ou « la Plateforme »). Cette plateforme permet la mise en relation de clients avec deux types de prestataires : les agences GEB et les experts indépendants affiliés à GEB.
Article 2 : Description des Services
2.1 Agences GEB
Les agences GEB sont des entités disposant de collaborateurs salariés, notamment des experts, assistantes et autres personnels qualifiés. Ces agences fournissent divers services dans le domaine du bâtiment et engagent la responsabilité de leurs salariés pour les prestations réalisées.
2.2 Experts Indépendants Affiliés à GEB
Les experts indépendants affiliés à GEB exercent leur activité de manière totalement autonome. Ils sont responsables de fixer leurs tarifs, d’émettre des devis en leur propre nom et de facturer directement les clients. Les experts indépendants sont entièrement responsables de la qualité et de la conformité de leurs prestations. Le client contracte directement avec l’expert indépendant, sans intermédiaire.
Article 3 : Limitation de Responsabilité
Groupe Experts Bâtiment agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition une plateforme de mise en relation. En conséquence, GEB ne peut être tenu responsable des prestations fournies par les agences GEB ou les experts indépendants affiliés à GEB.
3.1 Responsabilité des Agences GEB
Les agences GEB sont responsables des prestations réalisées par leurs collaborateurs salariés. Toute réclamation relative aux services fournis par une agence GEB doit être adressée directement à cette dernière.
3.2 Responsabilité des Experts Indépendants
Les experts indépendants sont seuls responsables des prestations qu’ils réalisent. Toute réclamation relative aux services fournis par un expert indépendant doit être adressée directement à cet expert. En aucun cas, Groupe Experts Bâtiment ne pourra être mis en cause pour quelque motif que ce soit en relation avec les contrats conclus entre les clients et les experts indépendants.
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ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l’adresse email dpo@groupe-experts-batiment.fr
- par voie postale au 60F avenue du 14 juillet 21300 CHENOVE ;
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque GROUPE EXPERTS BATIMENT est une marque déposée par Christophe SUTTER. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://groupe-experts-batiment.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
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ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
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