Conditions générales de vente & Médiateur de la consommation

EXPERT ADHÉRENT AU RÉSEAU GROUPE EXPERTS BÂTIMENT. Ce professionnel exerce de manière indépendante, en son nom propre et sous sa seule responsabilité. En aucun cas, GEBING SAS ne saurait être tenu responsable des actions ou des manquements de cet expert.

 Conditions générales de vente

 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par la société BENEXBAT & DIAG auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes conditions générales de vente prévalent, conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce. Les présentes conditions générales de vente concernent l’exper.se en bâtiment et l’ensemble des diagnostics immobiliers établis par la société BENEXBAT & DIAG (mesurage loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostic termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERP, normes de surfaces et d’habitabilité… ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur). Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L111-1 du Code de la consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de la société BENEXBAT & DIAG.

.ARTICLE 2 – COMMANDE

Les commandes doivent impérativement être établies par écrit.

 ARTICLE 3 – TARIFS – REDUCTIONS DE PRIX

• 3.1. Tarifs.

Les prestations de service fournies par la société BENEXBAT & DIAG le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème. Les commandes de service spécifiques du client, aux quel ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent net et TTC. Une facture sera établie par la société BENEXBAT & DIAG et remise au client lors de chaque fourniture de service.
Nous appliquons des taux de TVA en fonction du lieu de la prestation, car nous sommes également implantés aux Antilles. Pour rappel, le taux en métropole est de 20%, et celui des Antilles est de 8,5%.
• 3.2. Visites complémentaires TERMITES :
S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé : ➢ durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès de BENEXBAT & DIAG, celle-ci effectuera une seconde visite qui fera l’objet d’une facturation dite « Visite
complémentaire » ➢ passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client,
BENEXBAT & DIAG réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation pour un repérage termites.
LOCAUX NON VISITES ➢ Si une visite complémentaire est nécessaire (locaux non accessibles le jour de la visite ou bien qui devient vide de meubles) BENEXBAT & DIAG réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation dit « Visite Complémentaire »
• 3.3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE (modèle type)

– Numéro de commande : …………………………………………………………………………..
– Type de diagnostic commandé : ………………………………………………………………..
– Lieu du diagnostic………………………………………………………………………………..
– Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………
– Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………
– Signature : ………………………………………………………………………………………………
– Date : ……………………………………………………………………………………………………..

 ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT

• 4.1. Délais de règlement.
Le prix des prestations réalisées par la société BENEXBAT & DIAG est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par la société BENEXBAT & DIAG. L’envoi au client des rapports et/ou attestations se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

• 4.2. Pénalités de retard.

Le défaut ou le retard de paiement par le client professionnel entraînera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40€ (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquis à la société BENEXBAT & DIAG sans formalité, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre action que la société BENEXBAT & DIAG sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, la société BENEXBAT & DIAG se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La presta.on peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.
• 4.3. Droit de rétractation
Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier, s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de signature de la commande. Pour exercer le droit de rétraction, le consommateur doit notifier par La Poste en courrier recommandé à BENEXBAT & DIAG ou à l’adresse mail contact@benexbat-diag.fr , sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclara.on dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétrac.on ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
4.4 Annulation de commande.

Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès de la société BENEXBAT & DIAG dans un délai inférieur à 24 H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour la société BENEXBAT & DIAG de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25 % du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

 ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les prestations de la société BENEXBAT & DIAG sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultantes, notamment, des commandes écrites passées par le client. Les interventions de la société BENEXBAT & DIAG se font aux jours et heures habituels de travail, sauf déroga.on résultant d’une convention expresse et écrite passée entre la société BENEXBAT & DIAG et le client. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les par.es. A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client lors de la réalisation des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. L’intervention de la société BENEXBAT & DIAG donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations rédigés en langue française. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, la société BENEXBAT & DIAG s’interdit de divulguer à tout tiers non concernés, toutes informations particulières relatives à ses clients.